Toutes les ventes de PROMATEC sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes clauses générales pouvant figurer sur la correspondance ou tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et par écrit de PROMATEC.

I – COMMANDES

Toute commande peut être passée par écrit ou par téléphone. Dans ce dernier cas, elle devra être confirmée obligatoirement par écrit (courrier, télécopie ou courriel). Une commande reçue par PROMATEC ne devient définitive qu’après son acceptation expresse. Dans le cas où la commande contiendrait des dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente de PROMATEC, le Client disposerait d’un délai de 24 heures à compter de la réception de l’acceptation de la commande afin de contester les présentes par écrit. A défaut de contestation écrite, les conditions générales de vente seront considérées comme acceptées dans leur intégralité par le Client. De même, toute disposition qui déroge ou complète les présentes conditions générales de vente sera considérée comme accepté par le Client en l’absence de contestation écrite de ce dernier dans un délai de 24 heures à compter de la réception de l’acceptation de la commande.

II – MISES EN GARDE

Le Client a choisi le matériel/logiciel commercialisé au regard de la documentation et des informations qu’il reconnaît avoir reçues. Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au matériel ou au logiciel et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire pour leur utilisation. Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister ou former par PROMATEC ou tout autre professionnel de son choix, s’il juge ne pas être en mesure d’utiliser ledit matériel/logiciel.

III- GARANTIES

Pour ses Clients, PROMATEC sélectionne les matériels et logiciels informatiques des plus grandes marques présentes sur le marché. C’est une garantie de sécurité et de fiabilité. PROMATEC garantit les matériels contre tout défaut de matière et de fabrication pendant une période d’une année à compter de la date de livraison. Il s’agit d’une garantie retour atelier ; les frais de retour restant à la charge du Client. Cette garantie ne concerne que les matériels vendus par PROMATEC et identifiés sur des bons de livraison émanant de PROMATEC. Pendant la période de garantie, PROMATEC répare (ou remplace si elle l’estime nécessaire) gratuitement tout matériel reconnu par elle défectueux, ou le renvoie sur ordre du Constructeur pour réparations ou échange par celui-ci. Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommagé, mal utilisé ou s’il a fait l’objet d’une réparation ou modification non effectuée par le service technique de PROMATEC. La garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’événements extérieurs, d’accidents, notamment électriques, d’usure et d’utilisation non conforme aux instructions de PROMATEC ou de la documentation du Constructeur. Le consommable informatique (tels que les supports d’enregistrement, les cartouches d’encre…) ne bénéficient d’aucune garantie. PROMATEC ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel (cf. article VIII et IX). Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. PROMATEC n’est pas responsable des dégâts et accidents qui peuvent être causés par les produits qu’elle vend ou par leur utilisation.

IV – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations, la vente sera résolue si PROMATEC l’estime nécessaire 8 jours après la mise en demeure restée infructueuse. En outre, PROMATEC pourra exiger le paiement de toutes sommes lui restant dues notamment en cas de non paiement d’une seule facture à échéance.

V – CONTRAT DE MAINTENANCE – SERVICES

PROMATEC commercialise des contrats de maintenance sur site assurant au Client l’intervention à distance ou sur site de ses techniciens spécialisés afin de réaliser des opérations de maintenance sur des systèmes informatiques identifiés et acceptés. Seule la réception d’une télécopie ou d’un courriel, réputés bien transmis, ou la saisie d’un ticket d’incident sur notre plateforme de ticketing en ligne, ordonnant l’intervention déclenchera la procédure d’intervention. Le délai, le lieu d’intervention, le nombre d’interventions maximum, le matériel concerné et la durée du contrat sont précisés sur le contrat de maintenance. En cas de défaut de paiement dû au titre d’un contrat de maintenance vendu par PROMATEC, celle-ci se réserve le droit de ne pas intervenir ; aucune intervention ne pourra donc être engagée tant que PROMATEC n’aura pas perçu l’intégralité des sommes dues par le Client. PROMATEC se réserve une période de 5 jours ouvrés par an pendant laquelle le contrat de maintenance cessera à titre de congé annuel. Cette période sera préalablement communiquée au Client. Dans le cas des contrats renouvelables par tacite reconduction, le Client doit, pour y mettre fin, transmettre sa demande de résiliation à PROMATEC par lettre recommandée avec AR au plus tard soixante (60) jours avant la date d’anniversaire de son contrat.

VI – LIVRAISONS – RISQUES

PROMATEC fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu’elle aura acceptées. Toute date de livraison ou d’expédition figurant sur un devis, un bon de commande ou sur tout autre document n’aura cependant qu’une valeur indicative et ne constitue pas un engagement ferme. PROMATEC fait de son mieux pour satisfaire ses Clients, mais décline toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement. Le non-respect de ces délais de livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande. Les expéditions en port dû ou en port payé sont faites par la voie la plus économique, sauf stipulations contraires. Dans les deux cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute avarie ou manquement sont à signaler à PROMATEC impérativement par écrit dans les 24 heures ouvrées max. à compter de la réception des produits. CGV Consultables en ligne sur www.promatec.tm.fr/cgv/promatec_cgv.pdf CGS Consultables en ligne sur www.promatec.tm.fr/cgv/promatec_cgs.pdf Dernière mise à jour : Février 2019

VII – RECLAMATIONS – RETOUR

Passé un délai de deux semaines après réception de la marchandise vendue, PROMATEC se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute réclamation. En cas d’acceptation, la marchandise en question ne pourra être reprise que si elle est rendue dans un parfait état de revente, dans son emballage d’origine et accompagnée de la preuve de son achat (facture) et ce, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du bon d’autorisation de retour. Dans tous les cas, PROMATEC n’accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable et les frais de retour sont toujours à la charge du Client.

VIII – LOGICIELS

Tout logiciel fourni au Client par PROMATEC à l’occasion de toute vente de produit est, et reste, la propriété de l’éditeur dudit logiciel. Le Client ne pourra sous quelque forme que ce soit, céder, concéder, mettre en gage, communiquer, prêter à titre onéreux ou gratuit le(s) logiciel(s) vendu(s) par PROMATEC. Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l’éditeur concomitamment à la vente du produit. PROMATEC ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel. En matière d’assistance à l’utilisation d’un logiciel vendu par PROMATEC, le Client doit contacter les services d’assistance de l’éditeur.

IX – PRESTATIONS WEB ET DEVELOPPEMENTS

PROMATEC ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite d’action ou de recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations, réglementations en vigueur ou en violation des droits de propriété intellectuelle contenus et/ou diffusés sur les sites web du Client. PROMATEC ne saurait voir sa responsabilité engagée des conséquences des difficultés d’accès temporaires aux sites ou serveurs/applications hébergés et/ou aux services de messagerie du fait de la saturation ou de l’indisponibilité temporaire des réseaux internet à certaines périodes. Dans le cadre des développements web ou d’applications sur mesure réalisés par PROMATEC pour le Client, le code source informatique reste la propriété intellectuelle exclusive de PROMATEC, sauf mention contraire formulée par écrit par PROMATEC. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation sur les serveurs d’hébergement PROMATEC. La période de garantie (vice de fonctionnement / conception) débute à la date de signature du Client du Procès Verbal (PV) de livraison. Cette période de garantie reste valable tant que les services web, d’infogérance et d’hébergement seront renouvelés. Ces services web débutent à la date de mise en pré-production de l’application et/ou du site web et sont renouvelés chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire du PV. Le Client peut résilier ses services web en le notifiant à PROMATEC par lettre recommandée avec AR au plus tard soixante (60) jours avant la date anniversaire du PV.

X – PRESTATIONS CLOUD / DATACENTER

Toutes les prestations d’hébergements en DataCenter, Cloud et services associés, sont soumises aux Conditions Générales de Services Promatec Cloud consultables en ligne à l’adresse www.promatec.tm.fr/cgv/promatec_cgs.pdf

XI – SAUVEGARDE DES FICHIERS INFORMATIQUES

Le client a seul la responsabilité de la sauvegarde des fichiers et programmes qu’il utilise avec son matériel informatique. Il lui appartient de faire, aussi fréquemment que possible, les manipulations de sauvegarde. Il entraîne seul, la responsabilité de la disparition partielle ou totale des informations engendrée par la réparation en cas de panne. Le Client est également tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données avant toute opération technique réalisée en atelier et/ou sur site par nos services.

XII – PRIX

Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimés en Euros hors T.V.A. sauf indication particulière. Les prix facturés correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par PROMATEC. PROMATEC aura la faculté d’augmenter ses prix à tout moment. En pareil cas, le Client aura le droit d’annuler toute commande affectée par cette augmentation par notification immédiate à cet effet à PROMATEC. Dans l’hypothèse où PROMATEC réduirait ses prix pour tout produit, le nouveau prix s’appliquera à toute commande acceptée par PROMATEC à compter de la date de prise d’effet de la réduction.

XIII – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Les factures devront être réglées intégralement au comptant, nettes et sans escompte, sauf si PROMATEC a expressément accepté d’autres conditions de paiement. De convention expresse et sauf report accepté par PROMATEC, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit : 1. le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012). 2. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. 3. le paiement d’intérêts de retard basés sur un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Loi 92.1442 du 31/12/1992). 4. La suspension ou l’annulation, au choix de PROMATEC, de toute commande, prestation, assistance ou contrat de service en cours. Tous les frais supportés par PROMATEC pour recouvrer sa créance seront à la charge du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

XIV – RESERVE DE PROPRIETE

Sauf stipulation expresse contraire, la marchandise restera la propriété de PROMATEC jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens et l’exigibilité de toutes les sommes restant dues y compris les intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. PROMATEC (et son logo) est une marque déposée et régit par le code de la propriété industrielle du 1er juillet 1992.

XV – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV, toutes les offres effectuées et contrats de vente conclus par PROMATEC sont soumis à la loi française et tout litige pouvant en résulter relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing.